Conditions générales
Article 1 - Définitions
Aux termes des présentes conditions générales, les termes suivants ont les significations suivantes:
1. Entrepreneur : personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs;
2. Consommateur : personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle et conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur;
3. Contrat à distance : contrat dans lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, la conclusion du contrat est réalisée exclusivement par le biais d'une ou plusieurs techniques de communication à distance;
4. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d'un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur se trouvent simultanément dans le même lieu;
5. Délai de réflexion : délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation;
6. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion;
7. Jour: jour du calendrier;
8. Transaction à durée déterminée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont les obligations de livraison et/ou d'acceptation sont étalées dans le temps;
9. Support durable: tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à ce qu'elles puissent être consultées à l'avenir et reproduites sans modification.
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Joma Sport Belgium, représenté par M. Palmers Erwin (gérant) et Mme Maes Carmen (gérante).
LUCKY SPORTS BVBA
Zwaarveld 50 – 9220 Hamme (Belgique)
Numéro de TVA: BE0459.632.223
Contact: +3252/49 70 95 – info@joma-sport.be
Article 3 - Applicabilité
1. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre du commerçant et à tout contrat conclu à distance entre le commerçant et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées auprès du commerçant et qu'elles seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur dans les meilleurs délais.
3. Si le contrat à distance est conclu électroniquement, et en dérogation au paragraphe précédent, le texte de ces conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à pouvoir être facilement enregistré par le consommateur sur un support durable, si cela n'est pas raisonnablement possible. Avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par un autre moyen sur demande du consommateur.
4. Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques relatives à des produits ou services s'appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis, et le consommateur peut, en cas de conditions générales contradictoires, se prévaloir de la disposition applicable la plus favorable pour lui.
Article 4 - L'offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.
2. L'offre comprend une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le commerçant utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Les erreurs évidentes ou les erreurs dans l'offre n'engagent pas le commerçant.
3. Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier:
- le prix, taxes comprises;
- les éventuels frais de livraison;
- la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet;
- l'application ou non du droit de rétractation;
- les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat;
- le délai d'acceptation de l'offre ou le délai de maintien du prix;
- le montant des frais de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base;
- si le contrat est archivé après sa conclusion, la manière dont il peut être consulté par le consommateur;
- la manière dont le consommateur peut être informé des actions indésirables avant la conclusion du contrat, ainsi que la manière dont il peut les rectifier;
- les éventuelles langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
- les codes de conduite auxquels le commerçant est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique;
- la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat portant sur la livraison continue ou périodique de produits ou services.
Article 5 - Le contrat
1. Sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et de la satisfaction des conditions qui y sont indiquées.
2. Si le consommateur accepte l'offre par voie électronique, le commerçant confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu électroniquement, le commerçant prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut effectuer un paiement électronique, le commerçant prendra des mesures de sécurité appropriées à cet égard.
4. Le commerçant peut, dans les limites légales, se renseigner sur la capacité du consommateur à s'acquitter de ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si le commerçant a de bonnes raisons, sur la base de cette enquête, de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée, ou de subordonner son exécution à des conditions particulières.
5. Le commerçant joindra au produit ou service les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable:
a. l'adresse du lieu d'établissement du commerçant où le consommateur peut adresser ses réclamations;
b. les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire de l'exclusion de ce droit;
c. les informations sur le service après-vente et les garanties existantes;
d. les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que le commerçant n'ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat;
e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d'un an ou une durée indéterminée.
Article 6
Si l'entrepreneur s'est engagé à fournir une série de produits ou de services, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Article 6a - Droit de rétractation en cas de livraison de produits
1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs pendant une période de sept jours ouvrables. Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou en son nom.
2. Pendant cette période, le consommateur traitera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit, avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du possible, dans son état et son emballage d'origine, à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par celui-ci.
Article 6b - Droit de rétractation en cas de prestation de services
1. Lors de la prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs pendant une période de sept jours ouvrables, à compter du jour de la conclusion du contrat.
2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur dans l'offre et/ou lors de la livraison.
Article 7 - Frais en cas de rétractation
1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour seront à sa charge, dans la limite des coûts les plus élevés.
2. Si le consommateur a effectué un paiement, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant le retour ou la rétractation.
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
1. Si le consommateur n'a pas le droit de rétractation, cela ne peut être exclu par le professionnel que s'il l'a clairement indiqué dans l'offre, du moins avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits:/p>
a) qui ont été fabriqués selon les spécifications du consommateur;
b) qui sont clairement de nature personnelle;
c) qui ne peuvent pas être renvoyés en raison de leur nature;
d) qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement;
e) dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le professionnel n'a pas d'influence;
f) pour les journaux et les magazines non liés à un abonnement;
g) pour les enregistrements audio et vidéo ainsi que les logiciels informatiques dont l'emballage a été ouvert par le consommateur.
3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services:
a) concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à fournir à une date ou pendant une période déterminée;
b) dont la fourniture a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation;
c) concernant les paris et les loteries.
Article 9 - Le prix
1. Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne peuvent être augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels il n'a pas d'influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles sont le résultat de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l'a stipulé et: a) si elles sont le résultat de dispositions légales; ou
b) si le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à la date à laquelle l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services sont indiqués TTC.
Article 10 - Conformité et garantie
1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilisation, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat.
2. Un régime de garantie proposé par le professionnel, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et réclamations que le consommateur peut exercer à l'encontre du professionnel en cas de non-respect de ses obligations, en vertu de la loi et/ou du contrat à distance.
Article 11 - Livraison et exécution
1. Le professionnel fera preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits, ainsi que lors de l'évaluation des demandes de prestations de services.
2. L'adresse communiquée par le consommateur à l'entreprise est considérée comme lieu de livraison.
3. Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence et au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé dans un délai d'un mois à compter de la date de passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de demander une éventuelle indemnisation.
4. En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.
5. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le professionnel s'efforcera de fournir un article de remplacement. Il sera clairement indiqué et compréhensible, au moment de la livraison, qu'un article de remplacement est fourni. Dans le cas d'articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais de retour sont à la charge du professionnel.
6. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'à la livraison au consommateur, sauf accord contraire exprès.
Article 12 - Transactions à durée indéterminée
1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de résiliation d'au maximum un mois.
2. Un contrat conclu pour une durée déterminée a une durée maximale de deux ans. Si l'accord prévoit que, en cas de silence du consommateur, le contrat à distance sera reconduit, le contrat sera poursuivi en tant que contrat à durée indéterminée et le délai de résiliation après la prolongation du contrat sera d'au maximum un mois.
Article 13 - Paiement
1. À moins qu'un délai ultérieur n'ait été convenu, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les quatorze jours suivant la livraison du bien, ou dans les 14 jours suivant la remise des documents relatifs à un contrat de prestation de services.
2. Dans la vente de produits aux consommateurs, aucun prépaiement de plus de 50% ne peut être stipulé dans les conditions générales. Lorsqu'un prépaiement est convenu, le consommateur ne peut revendiquer aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du/des service(s) concerné(s) avant que le prépaiement convenu n'ait été effectué.
3. Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'entreprise toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. En cas de défaut de paiement du consommateur, l'entreprise a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables communiqués préalablement au consommateur.
Article 14 - Procédure de réclamation
1. L'entreprise dispose d'une procédure de réclamation suffisamment divulguée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entreprise dans un délai raisonnable, de manière complète et claire, après que le consommateur ait constaté les défauts.
3. Les réclamations soumises à l'entreprise sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l'entreprise répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication de quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Article 15 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires par rapport à ces conditions générales ne peuvent pas être défavorables au consommateur et doivent être établies par écrit ou d'une manière telle qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable.